Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1382
Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIV. - Dispositions transitoires et diverses
Les articles 725 à 783 sont applicables à partir du 1er janvier 2007 aux services AVJ agréés en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière tel que modifié.
Les services AVJ agréés en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière tel que modifié à la date du 1er janvier 2007 conservent leur agrément jusqu'à l'échéance de celui-ci.