Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1387
Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIV. - Dispositions transitoires et diverses
Les directeurs en fonction avant le 1er janvier 1997 sont réputés remplir les conditions de qualification fixées à l'article 992, § 11, alinéa 1er .
Historique des modifications
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 17, 087; En vigueur : 01-01-2021>