Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1395

§ 1er. A titre transitoire et par dérogation à l'article 1353 et 1354, pour le personnel sous contrat à la date du 23 juillet 2009, le Comité de gestion de l'Agence peut décider de reconnaître la qualité de directeur à la personne que le gestionnaire désigne comme tel et ce, quel que soit le diplôme dont il est détenteur, à condition d'avoir une expérience utile de gestion de quatre ans minimum dans un des services suivants :

1° un service énuméré à l'article 283, alinéa 2, de la deuxième partie du Code décrétal;

2° un service en régime d'autorisation de prise en charge de personnes handicapées;

3° un service agréé ayant pour objet l'accueil ou l'hébergement d'enfants ou des aînés;

4° un établissement de soins.

§ 2. A titre transitoire et par dérogation à l'article 1358 pour le personnel sous contrat à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le Comité de gestion de l'Agence peut décider de reconnaître la qualité de membre du personnel d'encadrement éducatif que le gestionnaire désigne comme tel et ce, quel que soit le diplôme dont ce membre est détenteur, à condition d'avoir une expérience utile d'encadrement éducatif ou de prestation de soins de quatre ans minimum dans un des services suivants :

1° un service énuméré à l'article 283, alinéa 2, de la deuxième partie du Code décrétal;

2° un service en régime d'autorisation de prise en charge de personnes handicapées;

3° un service agréé ayant pour objet l'accueil ou l'hébergement d'enfants ou des aînés;

4° un établissement de soins.