Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1455
CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — CHAPITRE VII. - Amendes administratives
Pour l'application du présent chapitre :
1° la lettre recommandée est censée avoir été reçue le troisième jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste;
2° les délais sont de rigueur.