Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1463
CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements — Section 2. - Coûts maxima à prendre en compte pour l'octroi des subsides
Le coût maximum admis au bénéfice du subside pour le reconditionnement d'une maison de repos bénéficiaire d'un titre de fonctionnement est fixé à 1.500 euros par m2; il ne peut toutefois pas dépasser septante-cinq pour cent de la valeur par lit visée à l'article 1460.