Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1476
Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 1re. - L'avant-projet
L'accord sur l'avant-projet qui vaut promesse de principe, détermine les travaux et/ou équipements susceptibles d'être subventionnés et fixe les éléments chiffrés qui détermineront le montant maximum subsidiable.
Cet accord fixe éventuellement le programme de réalisation des investissements.