Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1479
Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 2. - Le projet
Dans les trente jours ouvrables de la réception du projet, l'administration délivre au demandeur soit un accusé de réception si le projet est complet, soit un avis l'invitant à compléter, dans les trente jours ouvrables, son projet en précisant les pièces manquantes.
A défaut d'envoi d'un accusé de réception dans les délais fixés, le projet est réputé complet.
En fonction des crédits disponibles, le ministre statue sur le projet et notifie sa décision au demandeur.