Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1483
Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 3. - L'attribution et l'exécution du marché
Le dossier relatif à l'attribution du marché comprend, en deux exemplaires, les documents suivants :
1° les preuves de publicité, s'il échet;
2° le rapport de sélection qualitative des entreprises s'il échet;
3° le cas échéant, la délibération du maître de l'ouvrage arrêtant la liste des entreprises à consulter;
4° le procès-verbal d'ouverture des offres s'il échet;
5° le rapport d'analyse des offres s'il échet;
6° la ou les offres retenues;
7° la délibération du demandeur désignant le ou les adjudicataires s'il échet;
8° le permis d'urbanisme lorsqu'il est requis.
Le même dossier comprend, en un seul exemplaire, les documents suivants :
1° le cahier spécial des charges;
2° les offres non retenues s'il échet.