Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1485
Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 3. - L'attribution et l'exécution du marché
Le ministre fixe le montant définitif de son intervention financière dans les trois mois de la réception du dossier complet. Il notifie sa décision au demandeur.