Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1502

Dans les limites des crédits budgétaires, les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit gérés par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé sans but lucratif bénéficient d'une subvention de fonctionnement pour couvrir les frais de personnel, d'animation ou de coordination avec d'autres services ou des frais d'évaluation.

Un montant forfaitaire fixé à six euros et septante-trois cents est accordé par jour et par résident effectivement présent.

Le ministre est habilité à revoir le montant forfaitaire visé à l'alinéa 2.

Par dérogation à l'article 12/1, § 3, l'article 12/1, §§ 1 et 2, est applicable au présent chapitre.

Les montants mentionnés dans le présent article, ou arrêtés pris par le Ministre en application de l'alinéa 3, sont liés à l'indice-pivot 107,20 des prix à la consommation, base 2013 = 100, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.