Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1506

Les emprunts sont contractés auprès d'une (ou plusieurs) institution(s) financière(s) ayant adhéré à la " Convention-cadre entre la Région wallonne et Febelfin relative à la garantie donnée par la Région wallonne aux institutions financières pour les financements concernant les travaux de construction et de reconditionnement des institutions hospitalières et des établissements d'accueil pour aînés ". L'(Les) Institution(s) financière(s) est (sont) sélectionnée(s) par l'emprunteur dans le respect de la législation sur les marchés publics.