Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1620
Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 2. - Des mouvements internes
Les opérations qui ne résultent pas des relations avec des tiers constituent des mouvements internes. Ces opérations concernent notamment la formation, la transformation et la disparition de valeurs patrimoniales, la constitution de fonds de réserve, de fonds d'amortissement ou de renouvellement.