Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1644
Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 5. - De la tenue de la comptabilité
Une provision est constituée afin de couvrir les créances irrécouvrables futures.
La somme à provisionner correspond au minimum au tiers des créances irrécouvrables constatées durant trois exercices consécutifs.