Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1652
Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 6. - De la reddition des comptes
Le compte de résultats est formé :
1° de comptes d'exploitation de chaque secteur d'activités du centre;
2° de comptes de résultats d'exploitation de chaque secteur d'activités du centre;
3° d'un compte de profits et pertes.
Les comptes visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, peuvent être fusionnés.