Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1659
Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 7. - Du contrôle des comptes
Lorsqu'un contrôle sur place est organisé par la Cour des comptes, les documents justificatifs des inscriptions en comptabilité peuvent être gardés par le centre qui en est dépositaire en lieu et place de la Cour des comptes.