Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1706
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 2. - Dispositions relatives au personnel autre que le personnel infirmier, le personnel paramédical
L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant conversion des grades du niveau 1 au sein des ministères se lit comme suit :
" Sont nommés par conversion de grade au grade figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-après les agents titulaires d'un grade appartenant à la catégorie de grades énoncée en regard dans la colonne de droite du même tableau : - directeur général : grades du rang 16; - inspecteur général : grades du rang 15; - directeur : grades du rang 14;grades du rang 13; - premier attaché : grades du rang 12; - attaché : grades du rang 11;grades du rang 10. ''
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 225, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- E. Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant conversion des
- grades des niveaux 2+, 2, 3 et 4 au sein des Ministères