Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1745
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
L'article 3, alinéa 2, 2°, b), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région ne s'applique pas au personnel visé à la présente sous-section.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 226, 024; En vigueur : 01-01-2015>