Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1753
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
Les articles 2 à 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région ne s'appliquent pas au personnel visé à la présente sous-section.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 227, 024; En vigueur : 01-01-2015>