Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1773

La convention visée à l'article 543 , alinéa 3,du Code décrétal, comporte au minimum :

1° l'identification des parties;

2° l'objet, l'horaire et des prestations;

3° le lieu des prestations ;

4° les obligations des parties dont celles relatives aux modalités de communication mises en oeuvre, à la continuité des soins et au partage de l'information utile à la prise en charge des demandeurs ou bénéficiaires ;

5° l'obligation pour toutes les parties à la convention de se conformer aux dispositions des articles 539 à 617 du code décrétal, et aux articles 1769 à 1820 du présent code ;

6° la durée de la convention;

7° les conditions de résiliation de la convention;

8° les instances compétentes en cas de litige.