Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1787
Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1
Le nombre d'emplois subventionnés correspondant à la fonction d'accueil et de secrétariat est attribué selon la progression suivante :
1° un équivalent temps plein pour un service de santé mentale dont le nombre total des équivalents temps plein, est inférieur à 7,2 équivalents temps plein;
2° un équivalent temps plein et demi pour un service de santé mentale dont le nombre total des équivalents temps plein se situe entre 7,2 équivalents temps plein et 9 équivalents temps plein;
3° deux équivalents temps plein pour un service de santé mentale dont le nombre total des équivalents temps plein se situe au-delà de 9 équivalents temps plein.
Le Ministre peut accorder au service de santé mentale une augmentation du nombre d'équivalent temps plein par rapport à l'alinéa 1er afin de tenir compte de la situation spécifique dudit service.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 157, 121; En vigueur : 01-01-2024>