Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1830
CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 6. [1 Evaluation, contrôle et sanctions. ]1
Les services d'aide et de soins visés à l'article 624/2, § 1er du Code décrétal comprennent notamment :
1° les services de santé mentale agréés en vertu des dispositions du Code décrétal;
2° les services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes agréés en vertu des dispositions du Code décrétal;
3° les centres de planning et de consultation familiale et conjugale agréés en vertu des dispositions du Code décrétal;
4° les associations de santé intégrées agréées en vertu des dispositions du Code décrétal;
5° l'organisme chargé de la lutte contre la maltraitance des aînés, reconnu en vertu des dispositions du Code décrétal;
6° les plateformes violences conjugales;
7° les équipes SOS Enfants;
8° la Ligue Alzheimer;
9° les partenaires du projet Psy107 de la zone, le cas échéant.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-06-19/04, art. 2, 023; En vigueur : 01-01-2015>
Renvoie à
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 624/2