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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1830

CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 6. [1 Evaluation, contrôle et sanctions. ]1

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Les services d'aide et de soins visés à l'article 624/2, § 1er du Code décrétal comprennent notamment :

1° les services de santé mentale agréés en vertu des dispositions du Code décrétal;

2° les services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes agréés en vertu des dispositions du Code décrétal;

3° les centres de planning et de consultation familiale et conjugale agréés en vertu des dispositions du Code décrétal;

4° les associations de santé intégrées agréées en vertu des dispositions du Code décrétal;

5° l'organisme chargé de la lutte contre la maltraitance des aînés, reconnu en vertu des dispositions du Code décrétal;

6° les plateformes violences conjugales;

7° les équipes SOS Enfants;

8° la Ligue Alzheimer;

9° les partenaires du projet Psy107 de la zone, le cas échéant.

Historique des modifications
  • (1)<ARW 2014-06-19/04, art. 2, 023; En vigueur : 01-01-2015>