Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1836
CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 6. [1 Evaluation, contrôle et sanctions. ]1
Les modifications survenues au sein du centre et qui ont trait aux normes d'agrément visées aux articles 624/2 et suivants du Code décrétal, dont notamment le contenu du plan d'actions, sont communiquées à l'administration qui en accuse réception dans les dix jours.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-06-19/04, art. 2, 023; En vigueur : 01-01-2015>
Renvoie à
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 624/2