Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1841
CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 6. [1 Evaluation, contrôle et sanctions. ]1
Le centre conclut avec chacun de ses volontaires une convention définissant les droits et devoirs réciproques.
Le document est signé par le représentant du centre d'une part, et par le volontaire concerné d'autre part. Il y est spécifié que le volontaire ne peut pas se présenter à l'usager comme professionnel.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-06-19/04, art. 2, 023; En vigueur : 01-01-2015>