Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1883
Section 4. - Dispositions communes aux réseaux, aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétude et — Sous-section 1re. - Liquidation des subventions, contrôle et comptabilité
Ne sont en aucun cas pris en compte à charge des frais de fonctionnement :
1° les frais de taxi;
2° les frais de nourriture et de boissons, à l'exception des frais exposés dans le cadre des réunions organisées en vertu chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partie du Code décrétal;
3° les frais de restaurant;
4° les dépenses effectuées sous forme de forfait sans détail des prestations;
5° l'achat de biens immobiliers et de véhicules;
6° les frais de représentation.