Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1952

Outre les éléments visés à l'article 694/4, alinéa 2, du Code décrétal, le dossier de demande d'agrément comprend :

1° le budget et le bilan;

2° la délibération du pouvoir organisateur décidant d'introduire la demande d'agrément;

3° les copies des diplômes des membres du personnel, ainsi que la mention de leur statut;

4° une délibération du conseil d'administration établissant les modalités générales de mise en oeuvre des missions de l'association;

5° les conventions de partenariat liées aux activités développées, conformément à l'article 694/2, 4° du Code décrétal.