Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 242

Pour déterminer l'évaluation positive en matière de gestion administrative et comptable visée à l'article 153/2, alinéa 3, du Code, le Gouvernement s'appuie sur le rapport d'inspection réalisé par l'administration, ainsi que, le cas échéant sur les rapports de vérification comptables des deux années précédentes.