Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 291

Les informations et les données anonymes à caractère épidémiologique visées à l'article 217 du Code décrétal portent sur :

1° le nombre et la nature des demandes;

2° la fréquence et la nature des consultations;

3° les données relatives aux personnes qui introduisent une demande : l'âge, le sexe, l'état civil, la nationalité;

4° les pathologies ou difficultés rencontrées;

5° les actes médicaux posés.