Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 299

Les qualifications visées à l'article 197/2 du Code décrétal sont les suivantes :

1° fonction médicale : médecin avec master de spécialisation :

a) en médecine générale;

b) ou en gynécologie-obstétrique.

2° fonction psychologique : master en sciences psychologiques. La fonction psychologique est accessible au seul porteur du titre de psychologue conformément à la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue;

3° fonction juridique : bachelier de type court ou de type long ou master en droit;

4° fonction sociale : bachelier assistant social ou bachelier assistant en psychologie ou bachelier de spécialisation en santé communautaire;

5° fonction de coordination générale : peut être exercée par les personnes ayant les qualifications reprises dans les fonctions visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° ou études supérieures de type court ou de type long dans les domaines suivants : sciences politiques et sociales, sciences juridiques, sciences économiques et de gestion, sciences psychologiques et de l'éducation, sciences de l'éducation et de l'enseignement, sciences de la santé publique;

6° fonction de sexologue : master en sciences de la famille et de la sexualité finalité sexologie clinique ou certificat en sexologie clinique;

7° fonction de conseiller conjugal et familial : bachelier conseiller conjugal et familial;

8° fonction administrative : certificat d'enseignement secondaire supérieur ou inférieur;

9° fonction de maintenance : aucune qualification requise.

Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, la fonction médicale peut être assurée par une sage-femme disposant d'un bachelier sage-femme conformément à la législation relative aux prescriptions médicamenteuses pouvant être rédigées de manière autonome par les sage-femmes et à la législation belge réglementant la profession de sagefemme.

Le pôle accueil et gestion des demandes et le pôle information, sensibilisation et éducation peuvent être exercés par les personnes ayant les qualifications reprises dans les fonctions visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° ou études supérieures de type court ou de type long dans les domaines des sciences psychologiques et de l'éducation, des sciences de l'éducation et enseignement ou des sciences de la santé publique.

Les centres de planning familial peuvent introduire à l'Agence une demande de dérogation concernant la fonction de coordination générale pour accorder cette fonction à une personne ne disposant pas des qualifications visées au 5°. A cet effet, le centre transmet à l'Agence une demande motivée. L'Agence statue sur la demande de dérogation dans les 15 jours ouvrables de la réception de la demande.