Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 304

Les normes minimales d'ouverture du pôle d'accueil et gestion des demandes visées à l'article 211 du Code décrétal sont fixées à douze heures de permanence d'accueil sur place sans rendez-vous par semaine à concurrence de 48 semaines par an.

Le centre sera également accessible, sans rendez-vous, soit le soir une fois par semaine jusqu'à 19 h soit le samedi matin.

Les centres qui justifient d'une difficulté d'atteindre les douze heures minimales de permanence d'accueil sur place sans rendez-vous visées à l'alinéa premier introduisent à l'Agence une demande de dérogation pour abaisser leur minimum d'accueil à huit heures par semaine. L'Agence statue sur la demande de dérogation dans les 15 jours ouvrables de la réception de la demande. La décision inclut la durée de la dérogation.

En dehors des heures d'ouverture, le centre de planning familial communique vers le public au minimum les éléments suivants :

1° un numéro de téléphone avec répondeur;

2° une adresse électronique;

3° les coordonnées de membres partenaires du réseau à même d'assurer la continuité et l'accessibilité de l'offre en qualité de centre de planning familial.