Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 305

Le contenu minimal de la convention de partenariat visé à l'article 214, alinéa 2, du Code décrétal, porte sur :

1° l'identification des partenaires;

2° l'identification des besoins;

3° l'accessibilité aux locaux de l'antenne;

4° la période d'accessibilité;

5° les objectifs;

6° le public ciblé;

7° les modalités d'évaluation de la convention de partenariat au moins une fois par an;

8° la date de début de la convention, sa durée et les modalités de reconduction;

9° la signature de toutes les parties visées par la convention.