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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 314

CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale — Section 6. - [1 Subventionnement]1

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par ARW 2024-05-30/30, art. 13, 126; En vigueur : 24-10-2024>

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