Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 385

Les membres non fonctionnaires du comité financier de l'Agence bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes :

1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels. Si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du déplacement en première classe;

2° ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la réglementation applicable aux fonctionnaires de rang A4 de la Région wallonne.

L'Agence n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.