Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 500

§ 1er. Le personnel du service doit répondre aux normes de qualification prévues à l'annexe 47.

§ 2. Le service tient à disposition de l'Agence les copies de diplômes, certificats et attestations des membres du personnel.

§ 3. Les membres du personnel doivent fournir au service, lors de leur engagement, un extrait de casier judiciaire de modèle 1, établi conformément à la circulaire ministérielle n° 905 du 2 février 2007 relative à la délivrance d'extrait de casier, exempt de condamnations à des peines correctionnelles incompatibles avec la fonction ou criminelles.