Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 52
Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel
§ 1er. Sont admissibles au titre de frais de personnel les dépenses relatives au personnel statutaire ou engagé sous contrat de travail.
§ 2. Pour la liquidation des subventions en matière de personnel, est assimilé à des frais de personnel le coût des mises à disposition de personnel au profit du relais social dans le cadre d'une convention prévoyant un remboursement.