Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 538

Le service verse les indemnités aux accueillants au plus tard le quinzième jour suivant le mois pour lequel elles sont dues.

L'Agence est habilitée à verser des avances afin de permettre aux services de remplir les obligations visées à l'alinéa 1er.

Ces avances sont ajustées sur la base du relevé trimestriel, prévu à l'article 537, établi par le service et approuvé par l'Agence.