Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 598
Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions d'agrément]1
Les bâtiments et installations présentent des conditions d'accessibilité en rapport avec le handicap des usagers.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>