Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 605

La demande d'agrément est accompagnée des documents et renseignements suivants:

1° le type d'agrément sollicité, visé à la sous-section 2;

2° le projet de service ainsi que le mode d'élaboration et de suivi des projets personnels d'accompagnement;

3° l'identité du directeur du service d'accompagnement et:

a) la délégation de pouvoirs;

b) une copie de ses diplômes et certificats;

c) l'attestation justifiant l'expérience exigée à l'annexe 57;

4° le numéro d'entreprise.

Dans les quinze jours de la réception de la demande d'agrément d'un service d'accompagnement, l'Agence envoie un accusé de réception au demandeur.