Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 609
Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 4. [1 - Décision d'agrément]1
Par dérogation à l'article 608, alinéa 1er, 3°, pour les services d'accompagnement agréés comme services d'accompagnement spécifiques pour des déficiences visuelles ou auditives, conformément à l'article 602, les tranches complètes d'heures d'accompagnement sont augmentées de vingt pourcent.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>