Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 611
Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 5. [1 - Contrôle]1
L'Agence conseille les services d'accompagnement et le personnel d'accompagnement.
Les remarques et conclusions des inspections sont transmises aux pouvoirs organisateurs et aux directions à qui il revient d'en informer le conseil d'entreprise, la délégation syndicale, ou le comité de négociation ou de concertation créé en vertu de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>