Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 623
Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 5. [1 - Documents permettant temporairement l'accompagnement en habitat encadré]1
Conformément à l'article 615, § 2, l'usager peut bénéficier d'un accompagnement temporaire pour des missions spécialisées en habitat encadré, s'il fournit soit:
1° une attestation prouvant qu'il fréquente ou a fréquenté l'enseignement secondaire spécialisé de forme 1;
2° une attestation prouvant qu'il fréquente ou a fréquenté l'enseignement secondaire spécialisé de forme 2;
3° une attestation prouvant qu'il bénéficie d'allocations familiales majorées en raison d'un handicap;
4° une attestation prouvant qu'il est dans les conditions pour bénéficier des allocations de remplacement de revenus pour personne handicapée;
5° une décision d'intervention de l'Agence en accueil et hébergement, ou en aide en milieu de vie, ou en aide matérielle ou en Entreprise de Travail Adapté.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>