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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 644

Chapitre 5, Section 10 ne sont pas prises en compte dans le nombre d'usagers minimum.]2 — Section 10. [1 - Programmation]1

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par ARW 2021-09-16/31, art. 6, 088; En vigueur : 01-01-2021>

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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 088
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 6