Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 729
CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 3. - Programmation
La programmation globale du nombre de logements AVJ est fixée pour l'ensemble de la Région wallonne de langue française à une place de logement AVJ par tranche de 15 000 habitants.