Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 733
CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 4. - Accord de principe
L'Agence peut décider la suspension ou le retrait de l'accord de principe à la création lorsqu'une des conditions visées à l'article 730, § 2 n'est plus respectée.
L'Agence notifie la décision de suspension ou de retrait de l'accord de principe à la création.
La décision produit ses effets le 1er jour du mois suivant celui de sa notification.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>