Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 742

La convention de services sur base du modèle repris à l'annexe 74 reprend au moins les mentions suivantes :

1° l'objet du service;

2° la durée;

3° le paiement de la participation financière;

4° les modalités d'exécution des prestations;

5° les obligations à charge de l'ASBL;

6° les obligations à charge du bénéficiaire;

7° l'obligation de respecter le R.O.I.;

8° les modalités de rupture;

9° en annexe, la grille d'évaluation des besoins du bénéficiaire établie conjointement entre celui-ci et le directeur et spécifique au service.