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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 744

Section 5. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le personnel des services doit répondre aux normes de qualification prévues à l'annexe 76 et se composer au minimum de 0,81 assistant AVJ par bénéficiaire et d'un directeur.

Le service tient à disposition de l'Agence les copies des diplômes, certificats et attestations exigés des membres du personnel.

Les membres du personnel doivent fournir au service, lors de leur engagement, un extrait de casier judiciaire de modèle 1, établi conformément à la circulaire ministérielle n° 905 du 2 février 2007 relative à la délivrance d'extrait de casier, exempt de condamnations à des peines correctionnelles incompatibles avec la fonction ou criminelles.

Historique des modifications
  • (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 15, 129; En vigueur : 01-01-2024>
  • (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 5, 113; En vigueur : 01-01-2024>
  • (3)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>