Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 746
Section 5. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
Le service doit être géré par une association sans but lucratif créée conformément au Code des sociétés et des associations.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2023-07-20/35, art. 9, 101; En vigueur : 09-11-2023>