Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 748
Section 5. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
Son conseil d'administration est constitué, au moins pour moitié, de personnes handicapées et d'un maximum de trente pour cent de bénéficiaires et ne peut comprendre des personnes appartenant à la même famille, conjoints, cohabitants légaux et parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, en nombre supérieur, pour chaque famille, au tiers du nombre total des membres le composant, ni des personnes faisant partie du personnel du service.
G. Conditions relatives à la gestion du service