Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 758
Section 5. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
Dans les cas où des prestations sont effectuées par une entité liée, les prestataires actent leur présence au registre du personnel.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-05-15/36, art. 17, 015; En vigueur : 01-01-2014>
- I. Conditions relatives aux assurances