Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 769

§ 1er. Le montant de la subvention de fonctionnement, en ce compris les coûts relatifs à l'entretien de l'interphonie, est fixé à 2 500,00 euros par bénéficiaire pris effectivement en charge et limité au nombre maximum de bénéficiaires fixés dans la décision d'agrément.

§ 2. Le montant fixé au § 1er est lié à l'indice pivot 119, 53 qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la Fonction publique en date du 1er mai 1996.

§ 3. L'Agence, dans les limites des crédits budgétaires, peut accorder une subvention particulière destinée au renouvellement de la domotique du service. Ces crédits font partie de la réserve spéciale créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014 relatif aux règles de calcul et de fixation du montant maximum d'une réserve spéciale pour l'octroi de subsides à l'investissement aux infrastructures d'aide à la vie journalière, d'accueil et d'hébergement agréées et subventionnées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées.