Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 836
Section 4. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques — Sous-section 1re. - Dispositions générales
Peuvent également être agréés comme centre ou service de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques, les centres ou services qui satisfont aux conditions prévues par la présente section.